La baisse du taux de TVA sur les travaux portant sur des logements achevés depuis plus de 2 ans intervenue depuis le 15/9/1999 à titre expérimentale, prorogée jusqu’au 31/12/2005 est désormais applicable jusqu’au 31/12/2010 en vertue d’une directive 2006/18/CE du conseil du 14/02/2006.
La TVA est perçue au taux de 5,5% au lieu de 19,6% sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans et sur certains équipements. La condition d’achèvement depuis plus de 2 ans ne s’applique pas lorsque les travaux sont urgents. Lorsque les travaux sont réalisés dans les parties communes des immeubles collectifs, ils bénéficient de la TVA à taux réduit dés lors que l’immeuble comprend plus de 50% de locaux à usage d’habitation.
Pour pouvoir bénéficier du taux réduit, le client devra fournir au prestataire, un document attestant que la date d’achèvement de la construction du logement est antérieure de 2 ans à celle du début des travaux concernés par la TVA à 5,5%.

Ceux pouvant bénéficier du taux réduit sont :

• les travaux de rénovation des locaux à usage d’habitation
• les travaux d’isolation thermique et/ou phonique
• les travaux de transformation (par ex : aménagement des combles en chambre), - les travaux d’entretien (toiture, ravalement de façades, peintures intérieures, … si leur objectif est de maintenir un bon usage des locaux d’habitation).

ATTENTION
Selon le décret n°2006-1002 paru au Journal Officiel du 11/08/2006, la TVA à 5,5% ne s’applique pas si les travaux portent sur l’ensemble des éléments de second œuvre cités ci-après rendant à l’état neuf plus des 2/3 de chacun d’eux. Sont retenus : les planchers non porteurs, les installations sanitaires et de plomberie, les huisseries extérieures, les installations électriques, les cloisons intérieures, les systèmes de chauffage.