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Le crédit d'impôt : informations obligatoires, critères d'attribution

Le crédit d'impôt "Développement Durable" : les mesures applicables depuis le 1er janvier 2010

Le crédit d'impôt "Développement Durable" est un dispositif fiscal permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d'amélioration énergétique portant sur une résidence principale (qu'ils occupent ou dont ils sont bailleurs).

Chaque contribuable peut bénéficier du crédit d'impôt, qu'il soit imposable ou non. Si le montant du crédit d'impôt est supérieur à l'impôt sur le revenu, l'excédent est remboursé au ménage.


Qui est concerné et quel logement ?
Sous quelles conditions ?
Quel montant de dépenses éligibles ?
Quelles dépenses concernées par le crédit d'impôt ?










Télécharger l'article 18 bis - Annexe 4 du Code Général des Impôts - Janvier 2010
Télécharger l'article 200 quater du Code Général des Impôts - Janvier 2010
Télécharger l'arrêté du 30/12/2009 pris pour l'application de l'art. 200 quater du Code Général des Impôts
Télécharger l'annexe 4 du Code Général des Impôts - Janvier 2010


Qui est concerné :

  • locataires, propriétaires occupants ou bailleurs ou occupants à titre gratuit,
  • contribuables domiciliés fiscalement en France,
  • bailleurs ayant opté pour le crédit d'impôt.


Quel logement :

  • résidence principale de l'occupant,
  • maison individuelle ou appartement,
  • logement construit depuis plus de 2 ans, loué nu comme résidence principale pendant au moins 5 ans.


  • sur l'achat des matériaux d'isolation des parois vitrées et des volets isolants,
  • sur présentation de la facture de fourniture des matériaux. Cette facture doit clairement faire ressortir la part fourniture des matériels, TVA comprise et les caractéristiques techniques de ces matériaux ou équipements.


Le crédit d'impôt "Développement Durable" est plafonné à hauteur de :

  • 8 000 euros pour une personne seule,
  • 16 000 euros pour un couple soumis à l'imposition commune,
  • majoration de 400 euros par personne à charge,
  • pour les bailleurs, il est plafonné à 8 000 euros par logement dans la limite de 3 logements par an.


Le plafond s'entend sur une période de 5 ans consécutifs entre le 1er/01/2005 et le 31/12/2012. Le crédit d'impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions. Le bénéfice du crédit d'impôt peut être cumulé avec d'autres aides.

Le crédit d'impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions. Le bénéfice du crédit d'impôt peut être cumulé avec d'autres aides.


Acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées

Coefficient d'isolation thermique

Taux du crédit d'impôt

Fenêtres ou portes-fenêtres en PVC

Uw ≤ 1.4 W/m².K

15 %

Fenêtres ou portes-fenêtres en Bois

Uw ≤ 1.6 W/m².K

Fenêtres ou portes-fenêtres Métallique

Uw ≤ 1.8 W/m².K

Vitrage de remplacement type VIR

Ug ≤ 1.5 W/m².K

Double fenêtre (pose sur baie existante d'une seconde fenêtre à double vitrage renforcé)

Uw ≤ 2 W/m².K

Portes d'entrée donnant sur l'extérieur

Ud ≤ 1.8 W/m².K

Volets isolants

Résistance thermique additionnelle apportée par ensemble volet-lame d’air  ∆R > 0,2 W/m².K