Le fabricant manque à son obligation d’information lorsque la fiche technique qu’il délivre ne porte pas mention d’une évolution possible de la composition des produits par rapport à cette fiche – Cass. Civ. 3ème 31/03/2005

L’obligation de renseignement et de conseil existe également envers un autre professionnel n’ayant pas la compétence technique – Cass. Com. 8/07/2003

C’est au vendeur, tenu d’une obligation de renseignement à l’égard de son client, qu’il appartient de prouver qu’il a satisfait à cette obligation – Cass. Civ.1ère 15/05/2002

Un vendeur professionnel est tenu, vis-à-vis de son client, à la garantie des vices cachés du produit vendu mais il dispose d’une action récursoire à l’encontre du fabricant du produit défaillant – Cass. Civ 1ère 17/02/2004

La clause de non garantie ou de limitation ne peut être invoquée que dans les relations entre professionnels de même qualité, l’acheteur étant alors considéré comme capable de déceler les vices cachés – Cass. Com. 22/06/1993

Les juges ont considéré qu’un vendeur professionnel ne s’était pas acquitté de ses obligations en livrant des matériaux impropres à la destination que l’acheteur avait en vue, faute de s’être assuré s’ils étaient réellement utilisables pour cette destination - Cass. Comm 16/07/1982

Tout vendeur d’un matériel doit s’informer des besoins de son acheteur et le renseigner sur les contraintes techniques de la chose vendue et de son aptitude à atteindre le but recherché – Cass . Com. 01/12/1992

Il appartient au vendeur professionnel de matériau acquis par un acheteur profane de le conseiller et d’attirer son attention sur les inconvénients inhérents à la qualité du matériau choisi ainsi que sur les précautions à prendre pour sa mise en œuvre compte tenu de l’usage auquel il est destiné – Cass. Civ. 1ère 3/07/1985

En revanche, le vendeur n’est redevable d’un devoir de conseil envers l’acquéreur professionnel que si le produit est manifestement incompatible avec l’usage attendu – Cass. Civ. 3ème 20/01/1999

Elle n’est pas spécifique au domaine de la construction.
Art. 1641 du C.C. : « le vendeur est tenu à garantie à raison des défauts de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. »

Conditions de mise en jeu de l’action en garantie :

• impropriété à l’usage prévu ou nette diminution de cet usage,
• vice caché, antérieur à la vente, qui se révèle à l’usage,
• existence d’un vice, défaut, altération de la chose vendue.

Qui peut agir ?
L’acheteur c'est-à-dire le Maître d’ouvrage ou l’entrepreneur.

Délai pour agir :
A bref délai, à compter de la découverte du vice, le moment où l’acquéreur a pu déceler l’origine exacte du défaut (en pratique un rapport d’expertise, sachant que le bref délai ne court pour l’entreprise qu’à compter de l’action du maître d’ouvrage). Durée du bref délai : appréciation souveraine des juges (de 6 mois à 1 an en principe).

Obligations du vendeur et étendue de la réparation
Art. 1645 du C.C. : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acquéreur. »
Art. 1646 du C.C. : « Si le vendeur ignorait les vices, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix. »
En pratique, tout professionnel de la vente, censé connaître les vices de la chose vendue, est tenu à la réparation intégrale du dommage, soit : remplacement, dépose et repose des pertes annexes.

La garantie décennale s’applique dés lors que les travaux sont réalisés par une entreprise et protège le maître d’œuvre contre les vices et malfaçons affectant le sol, le bâtiment, et la non-conformité à certaines normes obligatoires. Toute entreprise dont l’objet est la réalisation de tels travaux a pour obligation légale de souscrire une assurance décennale (Loi 78.12 du 4/01/1978).

Que couvre la garantie décennale ?
La responsabilité du constructeur est engagée sur les malfaçons qui compromettent la solidité et l’étanchéité d’un édifice, ou le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné (Code civil art. 1792). Ainsi, gros œuvre, charpentes, escaliers, canalisations, plafonds,… sont concernés par cette garantie. Par extension les tribunaux considèrent que les travaux importants de rénovation ou d’aménagement sont également couverts par la garantie : charpente, toiture, installation de chauffage, piscine, véranda, ravalement de façade important, toiture,… ainsi que tous les travaux portants sur des éléments liés aux ouvrages de base de la construction et ceux qui affectent la solidité du bâtiment.

Attention : aucun critère esthétique n’est retenu dans la garantie décennale

Elle concerne les menus ouvrages d’une construction d’habitation. L’équipement d’éléments séparables du gros œuvre, sans engendrer de conséquence pour celui-ci comme les portes, fenêtres, volets, revêtement de toute sortes,… = art. R 111-27, R 111-28 du code de la construction. La garantie biennale ou de bon fonctionnement a une durée minimale de 2 ans qui peut être augmentée selon les termes du contrat passé avec le ou les professionnels concernés. Sa durée débute à la date de réception des travaux.

Cette garantie ne s’applique pas en cas d’utilisation abusive ou non conforme des équipements ainsi qu’en cas de défaut d’entretien. Exclus également les appareils électriques et mécaniques livrés en l’état à l’entrepreneur et installés par ce dernier.

Toute notification de défaillance de l’équipement se fait par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception (ou évidemment par constat d’huissier) auprès du constructeur ou de l’installateur.

Si un dommage affectant le bon fonctionnement d’un élément d’équipement rendait l’ouvrage impropre à sa destination, celui-ci entraînerait l’application de la garantie décennale.

Les constructeurs et entrepreneurs sont légalement (art. L 111-19 du code de la construction et de l’habitation) tenus de fournir une garantie de parfait parachèvement d’une durée d’un an à compter de la date de réception des travaux (toute clause excluant cette garantie n’est ni valable, ni légale).

Elle s’applique à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage, soit par des réserves mentionnées au procès verbal de réception, soit par lettre recommandée avec accusé de réception pour ceux relevés postérieurement à la réception. Les malfaçons, les réalisations non conformes ou les travaux non effectués font également l’objet de cette garantie.

En cas d’inexécution, les travaux concernés par cette garantie peuvent, après une mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant (art. 1792-6 du code civil).

Cette garantie ne couvre pas les travaux nécessaires à l’entretien ou à l’usure normale.

Les constructeurs et entrepreneurs sont légalement (Art. L 231-6 du code de la construction et de l’habitation) tenus de souscrire une garantie de livraison auprès d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurance agréés à cet effet. La garantie couvre le maître d’ouvrage contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus.

Qu’est ce qu’un EPERS ?
Elément pouvant entraîner la responsabilité solidaire. Aucune définition légale, seules références : circulaires administratives, jurisprudence des tribunaux, BCT.

Des critères communément admis :

• déplacement d’une partie de la conception vers le fabricant,
• prédétermination en vue d’une utilisation spécifique,
• nécessité de satisfaire à des exigences prédéterminées,
• capacité du produit à être mis en œuvre sans modification spécifique (ex : le bloc baie)

Conséquence : recours possible du M.O directement contre le fabricant, tant au titre du bon fonctionnement que la RD, en présence d’un contrat de louage d’ouvrage et d’un contrat de vente. Cette notion d’EPERS n’a pas cours en cas de vente directe.

Responsabilité solidaire du fabricant d’EPERS (innovation de la loi Spinetta)
Avec l’industrialisation croissante du processus de construction : régime juridique identique entre constructeurs et fabricants d’éléments de construction soumis à garantie décennale.

Art. 1792.4 du C.C. : « Le fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance, est solidairement responsable des obligations mises par les art. 1792 à la charge du locateur d’ouvrage qui a mis en œuvre sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l’ouvrage considéré. »

Sont assimilés aux fabricants :

• les importateurs de produits fabriqués à l’étranger,
• le fournisseur qui présente le produit comme son œuvre en y faisant figurer son nom, sa marque ou tout autre signe distinctif.

Principe : solidarité entre fabricant et entrepreneur.