TVA à taux réduit
Applicable jusqu’au 31/12/2010, la TVA à 5,5 % porte sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans et sur certains éléments d’équipement.
Pour bénéficier de la TVA à taux réduit, la personne étant facturée des travaux doit
Pour bénéficier de la TVA à taux réduit, la personne étant facturée des travaux doit
remettre au prestataire avant le commencement des travaux une attestation datée et signée par lui certifiant que l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans et qu’il est affecté à un usage d’habitation.
Attestations disponibles sur le site du ministère des Finances : www.impots.gouv.fr
Attestations disponibles sur le site du ministère des Finances : www.impots.gouv.fr

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